I – PREAMBULE
Toutes conventions conclues et acceptées par Calliope Business Solutions impliquent l’accord du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées qui font seules la loi des parties avec les conditions particulières éventuellement stipulées sur la commande entre Calliope Business Solutions et le Client au moment de la passation de la commande. Les présentes conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes antérieures ou non, relatives à l’objet des conventions, sauf les conditions particulières qui auraient pu être stipulées expressément par les parties.
Les conditions générales du Client notamment toutes clauses ou conditions différentes figurant sur les lettres, bordereaux de commande ou documents quelconques émanant de celui-ci seront réputées non écrites et ne pourront être imposées à Calliope Business Solutions ainsi que le reconnaît le Client. Les modifications ou adjonctions aux conventions ne sont valables qu’à la condition d’avoir été expressément acceptées par écrit par Calliope Business Solutions.
II – CONFIRMATION DE COMMANDE
Toute commande passée auprès de Calliope Business Solutions est ferme et définitive dès la confirmation écrite par Calliope Business Solutions d’un bon de commande, d’une proposition commerciale ou d’un devis signé par le Client. L’envoi par le Client d’un acompte ne saurait entraîner l’acceptation tacite de la vente par Calliope Business Solutions.
III – PAIEMENT ET CONDITIONS TARIFAIRES
Les Prestations et les livraisons seront facturées conformément aux conditions tarifaires précisées dans la proposition commerciale, le devis ou le bon de commande. Les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du Client. Le paiement s’effectuera à 30 jours date de la facture, par tous moyens de paiement. En cas de financement par crédit bancaire, la livraison des matériels ne pourra s’effectuer que sur justificatif de l’accord de financement correspondant.
En cas d’annulation imputable au Client d’une commande acceptée par Calliope Business Solutions, l’acompte versé reste en tout état de cause acquis à Calliope Business Solutions sans restreindre son droit de solliciter par toutes voies de droit la réparation des dommages causés par cette annulation ou de poursuivre l’exécution de la vente. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues de plein droit à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement à l’échéance prévue. Le taux de pénalités de retard est de 20 % annuels et le montant de l’indemnité est de 40 €. Les pénalités se capitalisent et produisent des intérêts, au même taux de 20 %, dès lors qu’elles sont dues au moins pour une année, conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Le défaut de paiement entraînera l’exigibilité de la totalité des sommes dues au titre de tous les marchés en cours, même s’il a été préalablement créé des traites à des échéances ultérieures et la faculté pour Calliope Business Solutions d’interrompre jusqu’au complet règlement toutes livraisons de matériels ou logiciels commandés, et toutes prestations de service notamment celles découlant des contrats de maintenance en cours, même si ces derniers ont fait l’objet de règlements sans mise en demeure préalable, et ce jusqu’au complet paiement du prix. Le Client assumera toutes les conséquences de cette suspension, notamment les augmentations de prix, retard dans les délais, etc.
En cas de défaut de paiement, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, Calliope Business Solutions pourra si bon lui semble constater la résolution de plein droit de la vente aux torts du Client et se présenter chez ledit Client pour reprendre immédiatement les biens livrés par Calliope Business Solutions (aussi bien les biens matériels que les logiciels s’il en est fourni) reprise à laquelle le Client consent par avance. Le Client ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation. Le paiement des matériels, dont la livraison et la mise en route sont dans tous les cas indépendants de la fourniture du ou des logiciels ne saurait en aucune manière être subordonné à la fourniture dudit ou desdits logiciels.
Les règlements ne sauraient être différés en cas de retard ou d’inexactitude des commandes annexes, simultanées, antérieures ou postérieures, portant notamment sur des périphériques, des accessoires ou des prestations de service, quel que soit le fournisseur des périphériques ou accessoires susmentionnés ou le prestataire des services susvisés. Si le prestataire de service de logiciel est Calliope Business Solutions, ce dernier ne saurait être tenu responsable des retards, des imprécisions ou des modifications de la réalisation du cahier des charges qui doit être fourni par le Client préalablement à la commande et sous sa seule responsabilité. Par ailleurs, le cahier des charges ne donnera lieu à un engagement quelconque de réalisation de Calliope Business Solutions qu’à condition d’avoir été soumis préalablement à la signature du contrat et avoir été expressément visé par ledit Client. Toute annulation d’une journée de prestations moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session, entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.
IV – PRIX
Les prix hors taxes des matériels, logiciels et prestations indiqués aux conventions sont ceux du tarif en vigueur à la date de la commande.
V – LIVRAISON
Calliope Business Solutions ou le Constructeur d’origine livrent les matériels ou la solution logicielle sur place au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande Calliope Business Solutions dans des conditions normales d’accès. Les frais de transport ou les frais de déplacement sont facturés en sus du prix conformément au tarif en vigueur à la date de la commande. En cas exceptionnel de livraison à une adresse différente de celle de la commande l’accord de Calliope Business Solutions est nécessaire. L’utilisation de matériels de manutention spécialisée et d’emballages spéciaux est la charge du Client. Aucun retour de matériels n’est accepté sans l’accord préalable de Calliope Business Solutions.
Délai de livraison
Calliope Business Solutions livrera les matériels ou la solution logicielle dans les délais prévus, sauf retard ayant pour origine la grève ou des causes qui échappent au contrôle de Calliope Business Solutions et à la condition que le Client ait préalablement exécuté les obligations lui incombant au titre de la préparation du site d’installation. Calliope Business Solutions est déliée de toute responsabilité en cas d’incidents indépendants de sa volonté empêchant, soit le transport, soit l’introduction en France, soit la livraison du ou des matériels vendus. Sauf convention contraire expressément stipulée dans les conditions particulières, les retards de livraison quelle qu’en soit la cause ne pourront donner lieu à l’annulation de la commande et ne seront pas générateurs de dommages et intérêts. Si le Client n’accepte pas la livraison des matériels dans les délais fixés, Calliope Business Solutions peut le mettre en demeure de la faire dans un délai de 7 jours nonobstant le remboursement de tous frais engagés et demande de dommages et intérêts. Le Client donne mandat à tout préposé signataire des documents de réception des produits livrés, et dispense expressément Calliope Business Solutions de vérifier la qualité de ce signataire.
VI – TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété de l’équipement ne sera définitivement transférée au Client qu’à la date à laquelle celui-ci en aura intégralement payé le prix. En conséquence, Calliope Business Solutions se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit sur les équipements vendus (loi du 12 Mai 1980), et d’en prendre possession à tout moment en cas de non-paiement même partiel. Le Client s’oblige personnellement à l’égard de Calliope Business Solutions à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des équipements achetés, avant le paiement. Cependant, quoiqu’encore non-propriétaire jusqu’au complet paiement du prix, le Client déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu’ils soient, et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements, même en cas fortuit ou force majeure. Le Client garantira ce risque auprès d’une compagnie notoirement solvable, et justifiera du paiement des primes. En cas de reprise des matériels, par jeu de la clause de réserve de propriété, outre le règlement des frais de déconnexion et de retour ainsi qu’éventuellement les frais de remise à neuf des équipements, le Client sera redevable d’une indemnité de résolution égale à 30% du prix facturé hors taxes des équipements repris. Toutefois, Calliope Business Solutions se réserve le droit soit d’agir en exécution forcée du contrat afin d’obtenir le prix total des équipements, sans préjudice de tous dommages et intérêts, soit de mettre en œuvre la résolution du contrat de vente.
VII – INSTALLATION
Préparation de l’installation des matériels
Avant la livraison, il incombe au Client, sous sa seule responsabilité et celle de l’entreprise choisie par lui, de faire exécuter à ses frais les préparatifs de l’installation des matériels, le nom de cette entreprise fut-il ou non suggéré à la demande du Client par le Constructeur d’origine ou par Calliope Business Solutions. Ces préparatifs doivent correspondre aux recommandations du Constructeur d’origine et aux normes techniques en la matière. Dans le cas où le site ne serait pas conforme, Calliope Business Solutions pourra refuser de livrer et d’installer les matériels par ses soins ou par le Constructeur d’origine.
Prestations matérielles et logiciels
Le Client souhaite que Calliope Business Solutions lui fournisse les prestations décrites dans le bon de commande, la proposition commerciale ou le devis émis. Le Client a une obligation de collaboration et s’engage à mettre à la disposition de Calliope Business Solutions toutes les informations et le personnel nécessaires à la réalisation des prestations dans de bonnes conditions.
D’une manière générale, le Client s’engage à assurer au personnel de Calliope Business Solutions le libre accès aux locaux où les prestations doivent être réalisées, et à ses installations informatiques. Si Calliope Business Solutions a annexé aux présentes conditions un calendrier, il n’a qu’un caractère indicatif et le dépassement de réalisation prévues n’entraîne pas présomption de faute de la part de Calliope Business Solutions dans l’exécution de ses obligations.
Les prestations sur site sont facturées au prix de vente catalogue conformément au tarif en vigueur à la date de la commande. Les frais de déplacement sont en sus pour toute intervention hors Ile de France.
Réception des matériels
La mise en route des matériels par un technicien du Constructeur d’origine ou par un technicien de Calliope Business Solutions ou par un sous-traitant est constatée par le Client ou l’un de ses représentants. Elle a pour effet de s’assurer à partir des tests techniques du Constructeur d’origine du bon fonctionnement des matériels et est suivie d’un procès-verbal de mise en ordre de marche technique signé par les deux parties. Le Client donne mandat à tout signataire des documents de réception des produits livrés, et dispense expressément Calliope Business Solutions de vérifier la qualité du signataire.
Non-sollicitation de personnel
Chacune des parties s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution du contrat, cela pendant toute la durée de cette exécution et pendant les deux années qui suivront la cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, sauf accord préalable express de l’autre partie. Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle sera redevable envers l’autre partie d’une indemnité égale au salaire plus charges sociales du collaborateur ou employé embauché durant les douze (12) derniers mois précédant l’embauche. Nonobstant cette indemnité, la partie lésée se réserve le droit de mettre fin au Contrat ou de demander l’exécution forcée du présent article. Elle aura également la faculté de demander réparation de son entier préjudice si celui-ci est supérieur à l’indemnité prévue ci-dessus.
VIII – CARACTERISTIQUES DES MATERIELS ET LOGICIELS
Calliope Business Solutions n’a d’autre obligation que de livrer des matériels et des logiciels conformes à la documentation technique remise au Client. Toutefois, Calliope Business Solutions ou le Constructeur d’origine pourront opérer toute substitution ou modification aux spécifications des matériels et des logiciels commandés, pour autant que le fonctionnement de l’ensemble n’en soit pas substantiellement modifié, mais sans avoir l’obligation de modifier les matériels ou des logiciels livrés antérieurement.
IX – MODIFICATION DES MATERIELS
Les modifications sus-énoncées ne sauraient en aucun cas ni justifier l’annulation de la commande, ni donner au Client le droit d’exiger de Calliope Business Solutions qu’il livre aux lieux et place des matériels commandés, un matériel comportant lesdites modifications.
X – RE-EXPORTATION
Dans la mesure où les produits commercialisés par Calliope Business Solutions sont soumis en tout ou partie à des réglementations internationales de contrôle de la destination finale, ces produits ne peuvent être exportés en tout ou partie sans l’obtention préalable de licence(s) ou autorisation(s) du ou des pays concernés. Ce contrôle s’étend aux matériels et rechanges livrés au titre du service après-vente, la documentation, les règles d’emploi et informations de toutes sortes liées à ces produits.
XI – DROIT DE LICENCE DES LOGICIELS Calliope Business Solutions
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les logiciels inscrits au catalogue Calliope Business Solutions, les supports, la documentation associée livrés avec les matériels et les développements réalisés dans le cadre de la prestation. Seuls les programmes en code objet sont fournis au Client. Calliope Business Solutions concède au Client un droit d’utilisation non exclusif et incessible sur les seuls matériels qu’il lui livre et qui sont identifiés dans le bon de livraison ou sur le contrat de maintenance. Ce droit d’utilisation cesse lors de la déconnexion ou de la mise au rebut des matériels identifiés, ou à l’issue des contrats de location. Le Client obtient également un droit de copie des livrables à des fins de sauvegarde ou d’archivage. La présente licence des logiciels sera effective uniquement après paiement des redevances de licence et des prestations fournies par Calliope Business Solutions. Le Client déclare avoir reçu et accepté les conditions particulières de licence des éditeurs.
XII – GARANTIE
Garantie légale du Constructeur
Tous les matériels sont couverts par la garantie légale au titre de laquelle le Constructeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Cette garantie ne couvre ni l’usure normale des matériels, ni l’adaptation de ces matériels aux besoins du Client, celui-ci étant responsable de l’établissement du cahier des charges et du choix des matériels, ni les avaries de toute nature qui pourraient résulter d’une utilisation non conforme aux recommandations et prescriptions formulées par le Constructeur d’origine , de l’inexpérience de l’utilisateur ou d’un accident matériel, de la malveillance, de l’incurie ou de l’intention frauduleuse du Client ou de ses préposés. Le Client ne pourra bénéficier de cette garantie que s’il avise le Constructeur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de trois mois à compter de la découverte du vice.
Garantie contractuelle
La durée et les conditions de cette garantie sont celles communiquées par le Constructeur d’origine. Calliope Business Solutions n’aura aucune obligation de garantie vis-à-vis du Client. La garantie des logiciels applicatifs standards est définie au catalogue de l’éditeur ou du Constructeur pour chaque applicatif standard. La garantie n’est aucunement prolongée en cas d’indisponibilité durant cette période.
Responsabilité Civile
Dans le cas où la responsabilité de Calliope Business Solutions pourrait être retenue à la suite d’un dommage direct causé par les matériels ou les logiciels livrés, le montant des indemnités ne pourra, de convention expresse dépasser la somme de 75 000€. En aucun cas, Calliope Business Solutions ne sera tenu à un dédommagement des préjudices indirects, immatériels, causés par les produits vendus.
XIII –TELEMAINTENANCE
Cette prestation est d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’une année, sauf notification contraire par lettre recommandée trois mois avant la date d’échéance. Le prix de la prestation sera révisé en fonction des logiciels complémentaires acquis en cours d’année et du dernier indice Syntec publié.
XIV – DISPOSITIONS DIVERSES
Calliope Business Solutions intervient en qualité de vendeur et n’a d’autres obligations que celles afférentes à la vente des matériels et à la concession de ses logiciels. En conséquence, le Client est entièrement responsable de l’opportunité de l’introduction du système informatique choisi dans son entreprise, de son plan d’organisation, notamment des moyens humains et techniques mis en place pour assurer le fonctionnement du système et la sauvegarde des données. En outre, le Client assume seul la responsabilité de ses choix informatiques, notamment sur le plan de leur rentabilité. Les Parties s’obligent à garder strictement confidentielles les informations de l’autre Partie dont elles peuvent avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations et de s’abstenir de les communiquer à quiconque. Les obligations de confidentialité perdurent durant la durée du présent accord et pendant une période de trois (3) ans après sa fin.
XV – DONNEES PERSONNELLES
En qualité de responsable de traitement, Calliope Business Solutions et les sociétés affiliées de Calliope Business Solutions du groupe Calliope mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour la finalité la gestion des comptes clients et prospects. Le Client peut exercer ses droits d’accès, d’opposition et de rectification via rgpd@groupe-calliope.com.
XVI – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour toute contestation ayant trait aux présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de BOBIGNY sera seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, quel que soit le mode de paiement et ce, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les imprimés ou autres documents du Client.