Quelles sont les conséquences du report de l’obligation de facturation électronique ?

Initialement prévue pour le 1ᵉʳ juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises a finalement été reportée par la direction générale des Finances publiques au 1ᵉʳ septembre 2026. Si ce décalage peut susciter de nombreuses interrogations chez les concernés, il se présente avant tout comme un délai supplémentaire permettant à l’ensemble des acteurs — État et entreprises — de mieux comprendre la réforme et de bien se préparer à sa mise en place. Nous faisons le point avec vous sur cette obligation et les conséquences de son report.

Rappel : qu’est-ce que l’obligation de facturation électronique ?

Obligations, entreprises concernées et objectifs : nous avons détaillé pour vous toutes les modalités concernant l’obligation de facturation électronique.

En quoi consiste-t-elle ?

La réforme sur la facturation électronique impose aux entreprises de répondre à deux exigences : celle d’émettre et de recevoir l’ensemble de leurs factures sous format électronique et celle de transmettre les informations et données de paiement à l’administration fiscale lors des opérations commerciales non concernées par la facturation électronique.

Il est ainsi nécessaire que les mentions obligatoires que l’on retrouve sur une facture papier apparaissent de la même manière sur une facture électronique. Cette dernière est ensuite transmise et reçue soit via le portail public de facturation (Chorus Pro), soit sur une autre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l’administration fiscale.

Qui est concerné ?

Si cette réforme avait déjà été rendue obligatoire pour les factures destinées au secteur public depuis janvier 2021, elle tend, à partir de septembre 2026, à s’appliquer à l’ensemble des transactions entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Les différentes opérations commerciales concernées sont les suivantes :

• La livraison de biens ou les prestations de services entre entreprises situées en France et non exonérées de TVA ;
• Les acomptes se rapportant à ces différentes opérations ;
• La livraison de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité aux enchères publiques.

Quels sont ses objectifs ?

Les objectifs de cette réforme sont clairs pour l’administration fiscale. En plus de se présenter comme une solution efficace de lutte contre la fraude à la TVA, cette obligation de dématérialisation a pour but d’optimiser la compétitivité des entreprises en diminuant les délais de paiement et donc la charge administrative.

Grâce à l’échange de flux de données via les plateformes sécurisées, il est également plus simple de connaître l’activité des entreprises en temps réel. Le pré-remplissage des déclarations permis par cette obligation est, par ailleurs, un moyen de simplifier les obligations déclaratives de TVA, mais aussi de réduire l’impact environnemental lié à la consommation de papier.

Pourquoi cette obligation a-t-elle été reportée ?

Bien que la mise en place de l’obligation de facturation électronique demeure importante pour les acteurs gouvernementaux, la DGFIP a évoqué plusieurs raisons ayant conduit à son report.

Selon eux, la complexité de la mise en œuvre de la réforme a, dans l’ensemble, été sous-estimée. Prolonger le délai est donc un moyen de donner aux entreprises un temps supplémentaire pour qu’elles puissent correctement se préparer à ce changement structurel.

La transition vers un système de facturation électronique requiert, en effet, une préparation minutieuse ainsi que du temps — le délai moyen de déploiement étant compris entre 12 et 18 mois. La date préalablement choisie n’aurait ainsi pas permis aux entreprises d’être totalement conformes aux nouvelles normes mises en place.

Enfin, techniquement parlant, l’implantation d’une infrastructure numérique capable de gérer un important volume de diverses transactions commerciales représente un véritable défi pour les autorités compétentes. Reporter l’obligation de facturation électronique est également une manière de s’assurer du bon fonctionnement et de la bonne opérabilité des plateformes de dématérialisation avant de l’imposer à l’ensemble des entreprises.

Report de l’obligation de facturation électronique : qu’est-ce que cela change concrètement ?

Le report implique un principal changement, celui du calendrier. On l’a vu, l’obligation d’émettre des factures électroniques passe du 1ᵉʳ juillet 2024 au 1ᵉʳ septembre 2026. Toutefois, cette date ne concerne que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises auront, quant à elles, jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027 pour appliquer la réforme.

En ce qui concerne l’obligation de recevoir des factures électroniques, l’ensemble des entreprises devront respecter la date fixée du 1ᵉʳ septembre 2026.

Par ailleurs, la phase pilote initialement prévue du 3 janvier au 20 juin 2024 devrait être maintenue, mais repoussée au début d’année 2025.

Sur le fond, le gouvernement a fait le choix de préserver les mêmes dispositions que la feuille de route initiale, le nouveau calendrier est donc le seul changement concret notable.

Un délai supplémentaire à exploiter pour être conforme à l’obligation de facturation électronique

Si les entreprises peuvent continuer d’utiliser les méthodes traditionnelles de facturation d’ici à 2026 ou 2027, il leur est toutefois recommandé de se servir de ce délai supplémentaire pour bien se préparer au passage à la facturation électronique, comme cela a été pensé.

En effet, anticiper la mise à jour de ses systèmes de comptabilité, analyser ses flux, adopter de nouvelles solutions logicielles adaptées à la facturation électronique ou encore former son personnel à ces nouveaux outils sont autant de points sur lesquels vous pourrez travailler avec l’échéance de 2 années supplémentaires accordée.

Profitez donc de ce délai pour optimiser les coûts liés à la transition. En vous préparant dès maintenant à la réforme, vous évitez l’investissement rapide et limitez les risques de payer des frais supplémentaires inattendus. Vous vous donnez également le temps de comparer les différentes plateformes de dématérialisation partenaires de l’administration afin de trouver celle qui vous accompagnera le mieux vers la facturation électronique.

Quant aux entreprises qui avaient déjà entamé les démarches, il est conseillé de ne pas faire de pause sur la transition et de ne pas relâcher les efforts. Stopper cette dynamique risquerait, en effet, de rendre la reprise encore plus difficile, là où le report pourrait plutôt être considéré comme un moyen d’aller encore plus loin dans la procédure de rationalisation des systèmes ainsi que des processus.